Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’organisme de formation DIFFESSENS -après désignée le « Prestataire », auprès des clients professionnels concernant notamment les services suivants :

Conseil – Formations - Prestation de services

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles prévalent sur les conditions générales d'achat sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

2 - COMMANDES :

2. 1°- Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis. Les commandes doivent être confirmées par écrit, par retour du devis dument signé par le Client.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions générales de vente du Prestataire, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire.

 

2. 2°- Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis ou programme de formation spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les commandes ne sont définitives, qu’après signature d’une convention.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

 

3 - TARIFS :

Les prestations de services sont  fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 «  Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent TTC (DIFFESSENS n’est pas soumis à la TVA)

Sauf convention particulière, les tarifs figurant dans l’offre de prix ne sont valables que pour une durée maximale de 30 jours.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, postérieurement à ladite fourniture ou selon le calendrier convenu entre les parties.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude sont communiqués au Client ou font l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Le Client peut bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume de services rendus.

 

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT :

4.1 – Délais de règlement :

Sauf accord particulier, le prix de la prestation est payable au comptant, à réception de la facture.

En cas de paiement effectué par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), il appartient à l’entreprise de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’elle aura désigné. Dans le cas d’une prise en charge partielle l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total.

Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

 

4.2 – Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sont exigées, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et cela entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, il sera dû au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40,00 Euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Le Prestataire se réserve également la possibilité de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

 

4.3°- Absence de compensation :

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations d’autre part.

 

5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS :

5.1°- Les prestations de services commandées par le Client sont exécutées dans le délai indiqué dans le devis sous réserve de l’obtention par le prestataire des informations requises du Client.

A défaut de transmission des informations requises du Client, le Prestataire ne saurait être tenu d’exécuter les prestations convenues.

Le délai d’exécution indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et les dépassements de délai d’exécution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si deux mois après la date indicative d’exécution les prestations n’ont toujours pas été réalisées, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

 

5.2°- Les services convenus sont fournis au lieu convenu entre le Prestataire et le Client lors de la  commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

5.3°- A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délai par le Client.

En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les prestations fournies.

 

6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents pédagogiques donnés aux stagiaires. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Organisme de Formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle.

 

7°–REGLEMENTATION

En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de l’Organisme, disponible auprès de ses services administratifs et s’y conformeront.

 

8° -  LITIGES :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de GRENOBLE(Isère - FRANCE).

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

 

9°- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT :

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

10°- ACCEPTATION DU CLIENT :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

CGV au 01/09/2011