Handicap

Apptention, la loi de ratification du 5 août 2015 évoque clairement les ERP « dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes ». C’est donc ce seuil qui prime sur la notion de catégorie. À partir de 200 personnes pouvant être accueillies, la formation est obligatoire. En dessous, elle ne l’est pas, une simple sensibilisation suffit.

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La stratégie nationale sur l'autisme, lancée il y a un an, commencera à porter ses fruits à la rentrée, a assuré le 1er avril le gouvernement. Mais les familles, qui peinent toujours à trouver une prise en charge adaptée, s'impatientent.

Par Marie-Pierre Ferey, Arnaud Bouvier

Une trentaine de plateformes d'intervention précoce, destinées à orienter les familles vers une prise en charge adaptée, doivent être mises en place d'ici à la fin de l'année, dont une dizaine d'ici à fin juin, a indiqué Claire Compagnon, déléguée interministérielle chargée du dossier. Le 1er avril 2019, Mme Compagnon et la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel ont dressé un premier suivi de la stratégie dotée de 344 millions d'euros sur cinq ans, à la veille de la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme (article complet en lien ci-dessous).

Brasser beaucoup d'air

Les plateformes vont être mobilisées avec les 26 centres de ressources autisme (CRA) pour donner des outils aux professionnels dits de "première ligne" (généralistes, pédiatres, médecins scolaires...) afin qu'ils repèrent les premiers signes d'alerte chez les enfants, a assuré Mme Compagnon lors d'une conférence de presse au côté de Mme Cluzel. Le gouvernement reconnaît lui-même que le système est actuellement engorgé, avec en moyenne près de 15 mois d'attente pour décrocher un rendez-vous dans un CRA. Or, un dépistage précoce est essentiel pour soigner les troubles de l'autisme en stimulant l'enfant dans ses interactions sociales. Pour Christine Meignien, présidente de la fédération Sésame Autisme, "on manque cruellement de professionnels formés, et ce n'est pas en un an qu'on va bouleverser la donne". "C'est là-dessus qu'il faut mettre les moyens, et pour l'instant il n'y a rien" à ce propos dans la stratégie du gouvernement, a-t-elle dit à l'AFP. Ce plan revient à "brasser beaucoup d'air pour pas grand-chose", fustige-t-elle.

Trois ans pour un RV

Pour Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, le plan gouvernemental "ne répond pas aux demandes des familles". "Concrètement, rien n'a changé : quand on a un enfant avec des difficultés de développement, c'est toujours aussi compliqué, on n'a pas de réponse", déplore-t-elle. "Tant qu'on ne mettra pas le paquet sur la formation initiale et continue des médecins, psychologues ou éducateurs spécialisés, la stratégie ne résoudra pas les problèmes", selon Mme Langloys. Certaines familles doivent attendre "deux, voire trois ans, pour obtenir un rendez-vous. Elles sont complètement perdues, c'est un scandale sanitaire !", s'insurge de son côté Olivia Cattan, mère d'un enfant autiste et présidente de SOS autisme France. "Certains parents sont contraints de déménager dans une autre ville pour trouver quelqu'un à même de s'occuper de leur enfant", ajoute-t-elle.

Des efforts en matière de scolarisation

Le gouvernement a récemment créé, dans la loi de financement de la Sécurité sociale, des forfaits d'intervention précoce pour les séances d'ergothérapie, de psychomotricité et de psychologie mises en place après un bilan, de manière à ce que ces soins ne coûtent rien aux familles. "C'est très bien, mais si vous n'arrivez pas à décrocher un rendez-vous chez un professionnel, ça ne résoudra pas votre problème", commente à ce propos Mme Meignien. Seul point positif à ses yeux : les efforts en matière de scolarisation des enfants autistes. A la maternelle, la stratégie prévoit de passer de 112 à 292 unités d'enseignement pour autistes, des classes à effectifs réduits. Sur ces 180 unités nouvelles, 30 doivent être créées dès la rentrée. A l'école élémentaire, six unités ont déjà ouvert, et dix autres suivront à la rentrée. "Cela va contribuer à une meilleure inclusion à l'école : les choses avancent", s'est félicitée sur ce point Mme Meignien. "Mais ce ne sont que quelques classes dans toute la France, et il y a encore beaucoup d'enfants sans aucune solution", a-t-elle tempéré.

Les adultes, parent pauvre

Les associations critiquent par ailleurs les insuffisances de la stratégie en direction des adultes autistes - qui seraient quelque 600 000 en France, dont seulement 75 000 ont été diagnostiqués. Le gouvernement met en avant ses efforts pour favoriser leur insertion dans l'emploi. "Je veux bien qu'on pense aux plus autonomes", commente Mme Langloys. Mais de nombreux autistes ne sont pas suffisamment autonomes pour envisager d'occuper un emploi, "et pour eux il n'y a rien, zéro centime ! Ils restent sur le carreau".

Pour mieux comprendre le handicap visuel, lisez ces petites séries noires pour une canne blanche.... très instructif et fait bien prendre conscience des obstacles à l'accessibilité pour les personnes malvoyantes.

https://webzine.okeenea.com/category/series/serie-noire-pour-une-canne-blanche/

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Allez découvrir l'exposition sur la dyslexie du 12 au 17 mars lors de la semaine du cerveau à la Cité des Sciences et de l'Industrie Paris

Dysposey est une association créée par des étudiants dyslexiques, aidez-les en contribuant

et en relayant l'info  https://www.facebook.com/dysposey/

Cette technologie consiste en une caméra sans fil s'attachant aux montures de lunettes.

Légère et compacte, cette machine à lire portable est un outil formidable pour les malvoyants et aveugles.

Parmi ses capacités, elle peut faire de la lecture de texte, reconnaissance de visages, détection des couleurs et des billets, lecture de l'heure...

La mission d’OrCam consiste à exploiter la puissance de la vision artificielle, en intégrant une technologie pionnière dans une plateforme portative, qui a l’objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes aveugles, malvoyantes, ou ayant des difficultés à l’apprentissage de la lecture.

Deux versions existent : OrCam My Eye (4750€) et My Reader (3700€). 

Découvrez en plus sur le site du constructeur : https://www.orcam.com/fr/

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un texte socialiste, profondément remanié, pour une meilleure inclusion des élèves handicapés, avec notamment une retouche sur les contrats des accompagnants jugée une "entourloupe" par ses opposants.

Le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a fait voter dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2019 une modification dans le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), accélérant le plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes.

Un contrat plus valorisant

Dès la rentrée 2019, ils se verront proposer "des CDD de trois ans renouvelables une fois avec un CDI à la clé au bout de six ans". Actuellement, ils disposent d'un contrat d'un an renouvelable 6 à 8 fois, avant de se voir proposer, éventuellement, un CDI. "Nous avons souhaité rompre avec une situation antérieure insatisfaisante parce qu'elle n'offrait pas une situation stable pour les accompagnants. (...) L'objectif, c'est de proposer aux AESH un contrat de travail beaucoup plus valorisant", a affirmé le ministre lors de l'examen de cette proposition de loi PS "pour une école vraiment inclusive", insérée dans une "niche parlementaire". "Dès la rentrée prochaine, nous ne recruterons plus d'auxiliaires de vie scolaire sous contrat unique d'insertion, autrement dit il n'y aura plus de contrats aidés", a poursuivi Jean-Michel Blanquer, qui défendra à partir du 11 février dans l'hémicycle un projet de loi plus large "pour une école de confiance". Dans un communiqué, le ministère de l'Éducation nationale a en outre annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour ces accompagnants et la mise en place d'équipes d'accompagnants à temps plein, dédiées aux établissements.

Une tartufferie selon l'opposition

"On ne voit pas très bien où est la déprécarisation (...) On est en pleine hypocrisie, tartufferie, en pleine trahison", a grincé la socialiste Laurence Dumont, estimant que le texte était "vidé de son sens". Son rapporteur Christophe Bouillon (PS) proposait à l'origine "un recrutement direct des AESH en CDI", mesure supprimée en commission. "Vous enfoncez des portes ouvertes (...) En fait, vous transformez une précarité potentielle annuelle en précarité triennale. La petite entourloupe ne tiendra pas longtemps", a dénoncé Aurélien Pradié (LR), dont la proposition de loi sur le thème de l'inclusion des élèves handicapés avait été retoquée en octobre (article en lien ci-dessous).

Une mesure phare retoquée

"D'un CDD d'1 an voire de 8 mois, on passe à un contrat de trois ans, c'est déjà un progrès", a souligné la "marcheuse" Cécile Rilhac, qui a obtenu notamment la désignation d'un ou plusieurs AESH "référents" dans chaque département. Ces derniers seront chargés de fournir à d'autres AESH un appui dans l'accompagnement des élèves. L'une des autres principales mesures du texte PS, qui prévoyait de garantir l'affectation d'un accompagnant des élèves handicapés au plus tard 45 jours avant la rentrée scolaire, n'a pas été rétablie dans l'hémicycle. L'Assemblée a réécrit l'article en instaurant un entretien entre les parents de l'élève et l'accompagnant "au moment de (sa) prise de fonction".

En parallèle, une vaste concertation menée par le gouvernement "Ensemble pour une école inclusive" doit rendre ses conclusions le 11 février 2019.

Développée par une entreprise basée à Lille, Picto Access est une application gratuite qui recense les lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Activités, hébergements, services, commerces, restaurants ou transport… L’ambition est de créer un « TripAdvisor » de l’accessibilité.

Depuis de nombreuses années, la question de l’accessibilité est abordée sans pour autant être traitée de manière massive. En 2005, une loi fixait à 2015 la date butoir pour mettre aux normes aussi bien les infrastructures publiques que les commerces de proximité. En 2015, le Parlement s’est prononcé pour un nouveau report de trois, six ou neuf ans de la mise en accessibilité des bâtiments. Les personnes en situation de handicap doivent aujourd’hui composer avec les structures existantes, qui ne sont pas toujours adaptées.

Pour les aider dans leurs déplacements quotidiens, une société lilloise développe « Picto Access », une application qui s’est fixée l’objectif un peu fou de répertorier tous les lieux accessibles de France. « Nous aurons trois couleurs différentes : vert si le lieu est accessible, orange s’il est accessible avec un accompagnateur et rouge s’il n’est pas accessible », explique Justin Marquant, fondateur et dirigeant de l’entreprise. L’entrepreneur ambitionne de réussir à répertorier les activités, les hébergements, les services, les commerces, les restaurants ainsi que les transports en fonction de leur degré d’accessibilité.

La carte interactive de Picto Access a vocation à être remplie par n’importe quel citoyen, ici au centre de Marseille

Un lien avec les institutions

Pour ce faire, chaque citoyen peut contribuer via l’application en renseignant les informations nécessaires. Mais Picto Access compte bien s’appuyer également sur une collaboration efficace avec les différents organismes publics. Les institutions ou encore les transporteurs sont notamment visés afin d’enrichir la base de données. Actuellement, la plupart des informations collectées concernent les Hauts-de-France, la Normandie et la Bretagne. Petit à petit, l’objectif est de conquérir la France.

© Picto Access

L’entreprise ne se contente pas de proposer un application gratuite pour le plus grand nombre. Elle souhaite également « apporter un véritable travail d’audit auprès des collectivités pour faire avancer la question de l’accessibilité », précise Justin Marquant. Il poursuit : « nous proposons également un série d’outil aux professionnels pour valoriser la qualification du personnel et bâti ». C’est à travers ce type de solution que l’entreprise fonctionne sur le plan économique et assume les 13 emplois créés depuis 2015.

Une entreprise accélérée chez Voyage Privé

Comme souvent dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, il y a une motivation particulière qui porte l’entrepreneur à l’origine du projet. « J’ai fait pendant six ans du documentaire interactif dans des pays en reconstruction ou des zones très pauvres du monde. En rentrant en France je me suis dit qu’il serait bien d’informer les gens sur l’accessibilité car dans les pays que j’ai visité elles étaient souvent inexistantes », se livre Justin Marquant.

Justin Marquant a lancé Picto Access en 2015 © Picto Access

Une fois le projet sur les rails, l’entreprise a été accélérée du côté d’Aix-en-Provence chez Voyage Privé qui propose un accompagnement à plusieurs entreprises chaque année. De quoi lancer l’entreprise qui collabore aussi étroitement avec des associations de  défense des personnes en situation de handicap telles que « J’accède ».

Evelyne Klinger, Directrice de recherche Interactions Numériques Santé Handicap, a commencé ses travaux sur la réalité virtuelle et le handicap au courant des années 2000. Un sujet passionnant pour des patients, un vrai progrès. Hélas, les industriels hésitaient à consacrer des sommes d’argent dans des projets qui n’étaient pas considérés comme bénéficiaires.

Fort heureusement, les technologies se sont fortement démocratisées puisque les objets connectés et la réalité virtuelle ont intégré notre quotidien. L’équipement du grand public en outils technologiques n’est plus un manque. Les résultats, par ailleurs, sont probants : les thérapies s’appuyant sur la VR, comme on l’appelle couramment, comme entraînement faisant travailler le cerveau ont fait leurs preuves.  

C’est le cas des ateliers de sensibilisation proposés par l’Agence BBird, qui, à l’aide la réalité virtuelle, propose une immersion dans la peau d’une personne en situation de handicap. On se retrouve dans la peau de quelqu’un atteint de diabète, de dyslexie ou de dyspraxie. On en ressort assez bouleversé, à tout le moins responsabilisé, et on prend conscience qu’il est bien difficile de faire attention à ce qu’on mange, d’avoir sur soi le regard de gens au courant que vous confondez des lettres. Une vraie solution pour avoir un regard clair sur le handicap.

Lisez l'article d'Emmanuelle DESTALLATS avocate, qui explique les nouvelles conditions de calcul de l'OETH

Travailleurs handicapés : quelles seront les futures obligations des employeurs ?

Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

- vendredi 22 juin 2018
Article Expert

Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ont présenté, ce mardi 5 juin, un premier point d’étape sur la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap. À l’heure où le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois supérieur à la moyenne nationale, le Gouvernement veut agir pour leur accès à la formation et à l’emploi tout en simplifiant les démarches des entreprises. Les mesures présentées par le Gouvernement seront intégrées, par voie d’amendement, dans un volet handicap au sein du projet de loi « Avenir Professionnel », en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.
Quel sera le paysage en matière d’emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2020 ?

Le quota de 6 % minimum de travailleurs handicapés débattu tous les 5 ans ?

Aujourd’hui, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. [1]

Dans son projet de loi « Avenir professionnel », le gouvernement a prévu que ce taux sera révisé tous les 5 ans, en référence notamment à la part des travailleurs handicapés dans la population active. [2]

Toutefois, il est précisé que le taux de 6 % est un taux minimal : il ne pourra donc pas y avoir de modification à la baisse de ce taux.

De plus, le taux ne sera pas automatiquement révisé tous les 5 ans. C’est un débat parlementaire qui sera organisé tous les 5 ans afin de discuter de l’éventuelle évolution du quota.

Des mesures facilitant le respect du quota de 6%.

Le quota de 6 % de travailleurs handicapés n’est aujourd’hui que très rarement atteint dans les entreprises. Le taux d’emploi direct dans les entreprises du secteur privé est de 3,4% en équivalent temps plein.

Il est prévu d’une part que tous les handicapés travaillant dans une entreprise seront pris en compte pour l’atteinte des 6% quel que soit leur statut : stagiaire, personnes en périodes de mise en situation professionnelle, intérimaire, titulaire de contrats aidés, alternants.

La prise en compte des stages et des périodes de mise en situation en milieu professionnel ne sera donc plus plafonnée à 2 %. [3]

D’autre part, les accords collectifs agréés auront une durée de vie limitée, de 6 ans maximum (3 ans renouvelable une fois).

L’application de ces accords équivaut au respect de l’obligation de l’emploi et exonère l’entreprise du versement éventuel d’une contribution AGEFIPH. [4]

Cette mesure forcera les entreprises à remplir leur obligation d’emploi par un autre moyen au terme de ces 6 ans.

Une obligation d’emploi évaluée au niveau de l’entreprise.

Actuellement, l’obligation d’emploi de 6% s’apprécie établissement par établissement dans les entreprises à établissements multiples. [5]

Désormais, cette obligation serait appréciée au niveau de l’entreprise afin d’augmenter le périmètre des entités concernées et le potentiel d’emploi de travailleurs handicapés de plus de 100.000 salariés.

La volonté de favoriser l’emploi direct des travailleurs handicapés.

Aujourd’hui, tout employeur occupant au moins 20 salariés et ne remplissant pas ou que partiellement l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doit s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.

Le Gouvernement souhaite que l’emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l’Agefiph deviennent les seules options dont dispose l’employeur pour s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

En effet, le texte abrogerait la possibilité ouverte à l’employeur de s’acquitter partiellement de son OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) ou des travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l’OETH. [6]

Néanmoins, les dépenses supportées directement par l’employeur en passant de tels contrats avec des EA, Esat ou travailleurs indépendants handicapés pourraient être partiellement déduites du montant de la contribution annuelle versée par l’employeur ne satisfaisant pas à l’OETH. La nature des dépenses ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient être déduites du montant de la contribution seraient déterminées par décret. [7]

A noter que la contribution versée par l’employeur à l’Agefiph lorsqu’il n’atteint pas le taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés serait intégrée à l’assiette de l’impôt sur les sociétés [8].

La suppression de la minoration du montant de la contribution au titre des efforts consentis.

Actuellement, l’employeur peut bénéficier d’une minoration du montant de la contribution en fonction des « efforts consentis » en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. [9]

Le coefficient de minoration, au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, est égal. [10] :
1° A 0,5 à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi et âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans révolus et plus ;
2° A 1 pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi pour lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a reconnu la lourdeur du handicap pour la durée de la validité de la décision ;
3° A 0,5 la première année pour l’embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
4° A 1 la première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi en chômage de longue durée ;
5° A 1 à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail à domicile ou d’un établissement ou service d’aide par le travail.

Le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer ces cas de minoration, à l’exception de celle prévue pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’emploi d’emploi de plus de 50 ans.

Une simplification des démarches des entreprises.

A compter du 1er janvier 2020, un employeur verra ses démarches relatives à la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés simplifiées.

Aujourd’hui la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés s’effectue par 5 formulaires différents, une centaine de rubriques à renseigner, un calcul « manuel » de l’obligation d’emploi et de la contribution due.

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne serait plus adressée à l’AGEPIH mais serait effectuée au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

Il serait précisé que « les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’elle concerne sollicite un emploi ». [11]

Le calcul de l’obligation d’emploi sera automatisé (via la déclaration sociale nominative) et n’aura donc plus à être effectué manuellement.

Il n’y aura plus qu’un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : l’Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole qui reverseront cette contribution à AGEFIPH.

La création d’une obligation déclarative pour toutes les entreprises.

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les TPE, déclareront leurs mesures prises en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés.

Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés seront assujetties à cette obligation déclarative, ce qui permettra de « rendre visible » leurs efforts, même si elles ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi.

Le développement de l’accès à l’apprentissage.

Seuls 1,2% des apprentis sont des travailleurs handicapés alors que cette voie constitue un outil privilégié d’insertion professionnelle. Les référents handicap seront généralisés dans les CFA.

Chaque CFA percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes de travail seront ainsi adaptés.

Emmanuelle DESTAILLATS

Les travailleurs d'ESAT ont aussi un CPF. Ils peuvent le mobiliser pour se former, comme tout autre travailleur

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http://www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=48&currentPubId=22685

https://emploi.handicap.fr/a-travailleur-handicape-droit-formation-10882.php

https://www.directions.fr/Veille-juridique/dernieres-infos/organisation-reglementation-secteur/2017/1/Formation-des-travailleurs-handicapes-en-Esat--quel-financement-pour-le-CPF--2049038W/