Ce que nous dit la loi
La loi handicap de 2005 et l'obligation de formation
La loi du 11 février 2005, dite "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975.
Elle articule l’objectif d’accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap et leur accès à l'emploi et la citoyenneté.
La question de la formation est abordée directement à travers :
- l'obligation de formation des personnes en situation de handicap
- la formation des professionnels des établissements accueillant du public
- l’accompagnement des entreprises qui développent l'embauche de salariés en situation de handicap.
La loi précise, entre autres, que la formation est obligatoire pour les ERP ayant une capacité d'accueil de plus de 200 personnes. Pour les ERP ayant une capacité moindre, une action de sensibilisation sera suffisante pour satisfaire à la loi.
DIFFESSENS, par sa large expertise, peut vous proposer des actions de formation et de sensibilisation, répondant aux attentes de la loi, et adaptées aux spécificités de votre structure. Nous vous invitons à nous contacter pour concevoir ensemble la formation qui vous convient
Pour aller plus loin : Télécharger le référentiel des attendus formation par la Délégation ministérielle à l'accessibilité
L'AGEFIPH, la FIPHFP et la contribution handicap
Depuis 1987, les entreprises privées de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de salariés handicapés à temps plein ou à temps partiel, c’est-à-dire des personnes qui possèdent une reconnaissance administrative de leur handicap, qu’il soit physique, sensoriel, mental ou psychique.
En assurant ce taux d'embauche et en développant leur politique handicap, ou en versant une contribution financière à l'AGEFIPH ou du FIPHFP, les structures privées participent ainsi à l'amélioration de l’accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
En accompagnant les structures privées dans le développement de leur politique handicap, en proposant des actions de formation et de sensibilisation à l'accueil et l'employabilité, DIFFESSENS permet aux entreprises n'atteignant pas les 6% d'embauche de salariés handicapés, de réduire leur contribution handicap auprès de l'AGHEFIP ou du FIPHFP. N'hésitez pas à nous contacter pour concevoir ensemble la formation qui vous convient.
Pour aller plus loin :
